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16 rue des nénuphars 62500 Saint Omer
JL Chochoy. Titre niveau III en Dessin d’Architecture et Bâtiment. Licence génie thermique. Master gestion d’entreprise (DESS)
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Juridiction : En cas de contestation, seul le tribunal de commerce de Saint Omer (62500) est compétent.
Clause générale : Notre prestation fait l’objet d’un contrat de moyens et non de bonne fin. En nous confiant les présents travaux, le client renonce à toute garantie de résultat et accepte sans restriction nos présentes conditions de vente.
Descriptif de nos prestations :
1/ Travaux de réalisation de dossiers d’autorisation de permis de construire : déclaration préalable de travaux, permis de construire, de démolir, certificat d’urbanisme… : Notre prestation est strictement du domaine administratif. Nous ne garantissons jamais la décision de l’autorisation administrative. Notre responsabilité, notre garantie, se limitent à la bonne réalisation du dossier administratif sur la base des informations qui nous ont été données, vérifiées et validées par le donneur d’ordre. Notre prestation n’est en aucun cas du domaine de la construction (comme : garantie, assurance, financement, études techniques, délimitation de parcelle, maîtrise d’œuvre, construction, approvisionnement…etc). Pour être valable, l’engagement de remboursement des sommes versées si le dossier n’est pas accepté par l’administration doit figurer en toute lettre sur le bon de commande signé par les parties. Si cette clause est mise en œuvre, Goprojet reste propriétaire de ses travaux et aucun préjudice ne peut être réclamé par l’une des parties.
2/ Travaux de Dessin et de présentation Assistés par Ordinateur. Notre prestation est du domaine de la sous-traitance occasionnelle sous l’entier contrôle, responsabilités, garanties et assurances du donneur d’ordre.
3/ Travaux de réalisation d’une étude thermique RT2012 « BBIO + attestation » phase 1 (permis de construire). Cette étude permet de s’assurer que l’enveloppe du bâtiment projeté présente un coefficient de performances thermiques (BBIO) conforme aux exigences prévues par les textes officiels. Elle ne garantit pas des résultats de mise en œuvre et d’exploitation. En conséquence aucune assurance, garantie ne peut être apportée par la société RougeThermique. Il est rappelé qu’en fin de chantier, une étude thermique dite « RT2012 fin de chantier » réalisée par un organisme indépendant de nous-mêmes devra être mise en œuvre pour certifier que l’ensemble du projet répond à l’ensemble des critères prévus par les textes. Lorsque le client ne fournit pas à temps les éléments et références précis concernant tout ou partie des matériaux, équipements, nécessaires à l’étude thermique du projet, il donne son accord à la société RougeThermique pour les remplacer par des solutions et produits couramment pratiqués. Il s’engage dès lors à ce que les solutions et équipements qu’il mettra en œuvre présentent des caractéristiques et performances très proches des choix pris en compte par l’étude thermique.
4/ Les délais sont indicatifs. A ce titre, aucun dommage ou responsabilité ne peuvent être imputés à la société Lindau. Le client peut annuler la commande pour dépassement de délai, par lettre recommandée A/R non suivie d’effet dans un délai raisonnable.
5/ Paiement : Nos travaux sont payables comptant à la livraison des services commandés. L’attente de l’obtention de l’autorisation administrative, la nécessité de réaliser des travaux supplémentaires ne peuvent soustraire le client à ses obligations d’un paiement comptant. En cas de non-paiement, même partiel, la société Lindau reste propriétaire de ses travaux et peut demander à tout moment que les travaux lui soient rendus, au besoin auprès du client final et des administrations concernées. Tout paiement même partiel vaut acceptation de nos conditions générales de vente.